Droit de rétractation et retour sous 14 jours

Article 10 de nos CGV

Droit de rétractation et retour

Article 10.1 Principe du délai de rétractation :

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la Livraison pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Les samedis, dimanches, jours fériés ou chômés sont compris dans le décompte du délai de rétractation. Lorsque celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation :

Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation doivent être retournés :

dans leur(s) carton(s) et/ou emballage(s) d’origine du fabricant ;

en utilisant le formulaire « Bon de retour » accompagnant le Produit livré ou en joignant à un courrier indiquant par exemple comme raison du retour «Conformément à mon droit de rétractation, je ne souhaite plus acheter l(es) article(s) que j’avais commandé(s) » sans justifier d’autres motifs. Toutefois, l’indication d’un motif de retour permet d’améliorer sa qualité de service

en utilisant l’étiquette de retour personnalisée sur simple demande

et en y joignant les informations de facturation (Nom, n° de commande…).

Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation doivent être retournés à l’adresse indiquée sur le bon de retour ou à toute personne qui sera désignée sur les Sites ou par le Service Clients du site « lecoindesecolos » . Le(s) Produits(s) faisant l’objet du droit de rétractation pourront également être retournés dans tous les magasins « lecoindesecolos » situés en France métropolitaine.

Les services accessoires au contrat d’achat principal ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation (exemple : papier cadeau).

Article 10.3 Remboursement :

10.3.1. Règles générales de remboursement en cas de rétractation :

Le remboursement du Client ne pourra intervenir que si l’ensemble des conditions qui précèdent sont remplies. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation aura valablement été notifié par le Client de « lecoindesecolos » et sera effectué par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale. Il inclura le remboursement de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client.

10.3.2. Règles particulières de remboursement en cas de rétractation :

Codes promotionnels et modalités d’usage du droit de rétractation Dans l’hypothèse où un Client aurait effectué le règlement de sa commande avec un Code promotionnel donnant droit à une réduction et exercerait son droit de rétractation dans les conditions prévues aux présentes, ledit code sera alors désactivé et ne pourra plus être réutilisé ultérieurement. Le Client sera alors remboursé de toutes les sommes versées y compris les frais de livraison (au prorata du nombre de produits retournés), à l’exclusion des frais de retour qui restent à sa charge exclusive et de la valeur numéraire du Code promotionnel.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Toute utilisation frauduleuse d’un Code promotionnel, en contravention avec les conditions énoncées dans les présentes CGV, pourra entraîner une annulation de la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Article 10.4 Exclusions :

Les Clients, s’ils ne sont pas des consommateurs (exemples : acheteurs professionnels ou personnes morales), ne bénéficient d’aucun délai de rétractation, la validation de leur commande valant commande et achat ferme, définitif et irrévocable.

En outre, conformément aux dispositions des articles L 121-20-2 et L 121-20-4 du code de la consommation, certaines commandes ne pourront bénéficier du droit de rétractation, sauf si les Parties en ont expressément convenues autrement.

4.1. MODE DE TRANSPORT

A noter que l’envoi non prioritaire par La Poste ne permet pas de suivi (pas de numéro de tracking pour suivre l’acheminement sur Internet) et n’inclut aucune assurance. De ce fait, si vous choisissez ce mode de livraison, vous le faites à vos risques et périls. Il n’y aura ni remboursement, ni remplacement, ni avoir en cas de non réception de la commande.

6.2. MODALITÉS DE RETOUR

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre colis pour prévenir monchienchat.fr de votre souhait de nous retourner le produit, par e-mail à info@monchienchat.fr Nous vous délivrerons alors un numéro d’accord de retour. A partir de la date de demande de retour, vous disposez de 15 jours pour nous retourner le produit.

Après avoir réceptionné et accepté votre colis, nous procéderons dans les 30 jours au remboursement de l’intégralité des sommes versées à l’exception des frais de retour qui reste à votre charge.

Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état.

Le remboursement ou l´échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l´ayez pas renvoyé incomplet.

Le remboursement ou l´échange supposent également que vous n’ayez pas utilisé le produit.

7.1. DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez du délai légal de 14 jours francs pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Si vous avez bénéficié des frais de port gratuit lors de l’envoi de vos produits, vous devez vous acquitter des dits frais de port. Il seront alors déduits de votre remboursement.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Ce délai expiré, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.

7.2. EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Afin d’assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à nous en faire la demande par email ou par courrier, aux coordonnées spécifiées à l’article 1.1 des présentes. Un numéro de retour vous sera alors attribué. Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d’un montant équivalant aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.

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